Association Pour une Retraite Convenable : APRC

  Message :

Cher(e)  ami€ connu€ ou inconnu(e)…

Dans notre jeunesse, nous avons été «  ministre du culte, membre de congrégation  ou de collectivité religieuse », comme le dit la loi du 2 janvier 1978, qui généralise la Sécurité sociale pour les membres des cultes.

Quelle que soit notre trajectoire ultérieure, ce fait maintient entre nous une certaine fraternité,  solidarité, ou du moins complicité. C’est au nom de celles-ci que je m’adresse  à toi aujourd’hui.

Tu sais peut-être, ou tu ignores, que depuis 1978, une association, l’A.P.R.C. (« association pour une retraite convenable ») se bat sans relâche pour obtenir l’application de cette loi du 2 janvier 1978, qui aurait dû nous apporter à tous au prorata de nos années dans ces institutions, une retraite au niveau de 85 % du SMIC.

Malgré tous ces efforts, elle n’a pas pu obtenir que des résultats tout à fait insuffisants, mais dont nous jouissons tous, sans le savoir ou en le sachant :….( préciser).

En 2005, des pionniers ont décidé d’aller en procès contre la Caisse des cultes, la CAVIMAC. Une cinquantaine de procès sont en cours.

Nous avons obtenu six jugements (arrêts) favorables en Cour d’Appel (un négatif), deux arrêts positifs en Cour de Cassation (22/10/2009 et 20/01/2012) et un arrêt positif en Conseil d’Etat (16/11/2011).

Nous espérons désormais pouvoir obtenir nos droits de la Caisse des cultes sur un point : la prise en compte de tous nos trimestres au Grand séminaire ou au postulat – noviciat, alors qu’aujourd’hui, ils ne le sont qu’après la tonsure ou le diaconat, ou après les vœux temporaires.

L’APRC organise dans ce but une opération massive qui doit être transmise dans les semaines qui viennent à la CAVIMAC, à l’occasion d’une rencontre déjà demandée. Nous faisons donc appel à vous tous, anciens membres de l’APRC ou simples ex-prêtres ou ex-religieux et ex-religieuses.

Vous avez tous obtenu pour l’avenir par cet arrêt du Conseil d’Etat des droits à ces trimestres supplémentaires pour la retraite, il suffit de les demander ; l’APRC va tenter d’obtenir des dommages-intérêts pour ce qui nous a manqué indûment dans le passé.

Il s’agit donc de mettre tout notre poids potentiel (près de 10.000 anciens prêtres et encore plus de religieux et religieuses) pour que l’application de l’arrêt du Conseil d’Etat soit mise en oeuvre sans tarder.

Je t’invite donc à effectuer cette démarche pour ton propre compte, et à transmettre cette invitation au plus grand nombre de ceux que tu peux connaître dans cette situation.

Je te redis mon amitié et ma solidarité.

Documents à utiliser :

  Premier document

Bonjour

                                                    Comme vous l'avez appris, l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2011 a déclaré entaché d’illégalité  l’Article 1.23 du RI de la CAVIMAC. Cette décision a   un impact sur les retraites liquidées des pensionné(e)s du régime vieillesse de la Cavimac.  Ceux-ci sont désormais fondés à exiger la prise en compte des trimestres d'avant le postulat/noviciat ou d'avant la tonsure ou le diaconat.

                                                           L'APRC a donc décidé d'engager une action pour tenter de faire passer ce droit dans les faits. Pour cela elle a besoin de votre collaboration immédiate.

                                                           Toutefois, le dispositif adopté pour cette action nécessite quelques explications à propos de la portée de l'arrêt du Conseil d'Etat.

I. Selon le droit administratif, l’application de l’arrêt ne commence qu’à partir du 16 novembre 2011. C’est à partir de cette date que nous pouvons prétendre faire revoir la pension que vous touchez par la prise en compte des trimestres qui ont été exclus.

L’APRC veut donc poser le principe de révision des droits à retraite à compter du 16 novembre 2011, sans que chacun soit amené dans l’immédiat à partir réclamer en justice.

Elle tentera aussi de négocier  le principe d’une transaction au sujet des années précédant l'arrêt.

En conséquence, l’APRC prend rendez-vous dès maintenant avec le directeur de la CAVIMAC. La délégation de l’APRC sera porteuse de votre demande personnelle exprimée dans la lettre-type ci-jointe.

II. En ce qui concerne la période avant le 16 novembre 2011, donc avant l’arrêt du Conseil d’Etat, le droit administratif  ne considère pas qu’elle était illégale puisqu’aucune autorité ne l’avait stipulé avant cette date.

Il n’en demeure pas moins que le préjudice a existé  et que, pour avoir des dommages et intérêts, il faudrait que chacun ait un avocat et saisisse le Tribunal de Grande Instance...

La délégation APRC cherchera donc  à obtenir de la Cavimac le principe d’une transaction forfaitaire  qui vienne compenser ce préjudice sans devoir aller nécessairement en justice.

1. Organisation pratique :

Il importe de remplir la lettre-type très précisément au niveau de l’entête et du troisième paragraphe, de la signer et de l’adresser par retour à Thérèse GIQUEL qui centralise l'opération.

Pour la compléter, il faut vous appuyer sur votre notification de pension et sur le relevé de trimestres CAVIMAC.

Les trimestres exclus correspondent à ceux allant de la date d'entrée dans la congrégation ou au grand séminaire à la date retenue par la Cavimac (vœux, tonsure ou diaconat).

Par ailleurs, dans le cas où le principe de transaction serait accepté par la Cavimac et au cas où il faudrait y donner suite individuellement, il est indispensable que vous gardiez copie de la lettre type que vous allez nous retourner.

IV. Epilogue :

Par le nombre de demandes que nous déposerons, nous signifierons l'importance globale du litige qui concerne tous les membres du culte catholique aussi bien « partis » que « restés ». C'est pourquoi nous pouvons entraîner des personnes concernées à se joindre à nous, même au-delà de nos rangs associatifs.

A partir de vos réponses, nous pourrons faire le total des trimestres vécus avant la  tonsure ou  avant les vœux religieux, évaluer le manque à gagner global pour chiffrer la hauteur de la réclamation.

Vous l'aurez compris, dans cette action, l'effet de masse sera très important. C'est pourquoi nous insistons pour que vous vous y impliquiez sans réticence et tout de suite même si pour vous le nombre de trimestres exclus est faible ; même si vous n'avez pas été affecté(e) par une décote ; même si vous êtes déjà en procédure ...

Le rendez-vous avec le directeur de la Cavimac vient d'être fixé au 7 février. Il reste très peu de temps ! Merci donc de répondre par retour du courrier.

R

Bernard DECONCHE  Président

  Second document :

  En vue des Réclamations portées par l’aprc  au Directeur de la CAVIMAC, Le TRYALIS, 9 rue de Rosny, 93100 MONTREUIL sous BOIS

 Ton nom  et adresse …………………………………                      ……………………….. , le   …   janvier2012
 …………………………………………………….
 ……. ……………………………………………. 
Tel /répondeur : ……………………………………… mèl……………………. …………..
Ton  N° de sécurité sociale…………………………………………………………………….
N° Coll. CAVIMAC (indiqué sur ton relevé de vos trimestres…)……………….

Objet : Impact de l’illégalité de l’article 1.23 sur ma retraite.

                     À        Monsieur bernard DECONCHE
                                                          Président de l’APRC
                                                       1, rue du Dr Louvigné,
                                                            35 000 RENNES
                      
Monsieur le Président,

L’arrêt du Conseil d’Etat  jugé en dernier ressort   que «  l’article   1.23 du règlement intérieur  de la CAVIMAC du 22juin 1989 est entaché d’illégalité. », décision qui entraine l’abrogation de cet article.  Il en résulte que la Caisse ne peut plus m’opposer  les règles internes restrictives, d’ordre religieux du culte catholique, inscrites dans cet article illégal. Il y a donc pour moi un  préjudice, imputable à la CAVIMAC et cette illégalité est un fait dommageable.

 La CAVIMAC n’aurait pas dû et elle ne doit plus  écarter la validation des trimestres antérieurs aux vœux congréganistes ou bien antérieurs à la tonsure ou au diaconat. L’abrogation implicite de cet article oblige à prendre en compte ma présente réclamation  car elle est liée à ma situation cultuelle passée, ainsi reconnue en droit. J’entends que soient respectés mes droits…. même si  ne suis pas en procès contre la caisse.(1)

Il s’agit    pour moi de ….. trimestres à tenir pour acquis au cours de la période du…/…../19….. au  …/…/……

 qu’initialement  la CAVIMAC excluait. Ma retraite a été liquidée le…/…/… pour ….. trimestres  validés par la CAVIMAC. Cette décision de la caisse    m’a privé de ………. trimestres pour  recevoir la  retraite à laquelle je devais prétendre, elle   affecte même  tous mes droits par une décote (1) de …….     %

Aussi, dès à présent et par ce courrier remis au président de l’APRC, je tiens à  demander à  la CAVIMAC de m’établir
                -Un relevé  modifié de mes trimestres d’assurance validés  par la CAVIMAC
                -Une notification de révision de ma pension de vieillesse à compter du 16-11-2011 fixant désormais le montant         de ma pension mensuelle correspondant au nouveau relevé.

   Dans le cadre du rendez-vous que vous aurez avec Monsieur DESSERTAINE, Directeur de la CAVIMAC,
   je vous prie :
  -  de joindre ma demande à celles que vous avez déjà reçues et de faire valoir l’ensemble  pour une transaction                   forfaitaire proratisée compensant le préjudice passé par cette exclusion de trimestres et
    - de me dire si  le directeur de la CAVIMAC estime qu’ administrativement,  je dois préalablement réitérer ma                              demande de « relevé-notification » par un courrier  spécifique et personnel.

Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, l’expression de  mes sincères salutations

 Date et signature………………

(1) rayer la mention inutile  si un procès ou une décote ou les deux ne vous concernent  pas.

Courrier à retourner complété, signé   à Thérèse GIQUEL qui centralise cette affaire, (aprc) 10 rue Levot, 35000 RENNES

  Les documents ci-dessus sont copiables. Pour leur mise en page d'origine, voir les photocopies ci-dessous :